Dégradation du logement : ce que le locataire doit savoir

2013-12-16 1

L’état des lieux réalisé au terme du bail permet d’établir un inventaire des éventuelles dégradations commises par le locataire et qui seront à sa charge. En cas de travaux, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire de factures pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie. La production d’un devis, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable, somme qu'il ne peut contester.

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